NEWS // Le design du bracelet électronique de Nike reconnu valide par le Tribunal de l’UE

Le Tribunal de l’Union européenne vient de rejeter une action visant à invalider un design de bracelet appartenant à Nike. Pour rappel, afin de pouvoir procéder à son enregistrement, il faut prouver le caractère individuel suffisant d’un design. La décision en question pourra faire office de base en la matière.

En décembre 2012, Nike Innovate CV s’est vu accorder l’enregistrement d’un modèle communautaire pour le bracelet électronique suivant :

Nike electronic wristband images from Community Design No. 002159640-0002, accessed via DesignView

En août 2013, Thomas Murphy a déposé une demande d’invalidité de ce design en se fondant sur son design à lui, enregistré en novembre 2004 sous le nom suivant :

Flexible LCD watch bands images from Community Design No. 000264379-0001, accessed via DesignView

Murphy considérait en effet que Nike avait violé l’article 6(1) du règlement sur les Dessins ou Modèles Communautaires en ce que le design de son bracelet ne possédait aucun caractère individuel puisque le consommateur lambda ne pouvait différencier celui de Nike et le sien.

Ni la division d’annulation de l’Office de l’UE pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) ni la chambre de recours de cette dernière n’ont adhéré à l’argumentation de Murphy. Ainsi, l’affaire se retrouva devant le Tribunal.

L’utilisateur averti

En vertu de l’article 6(1)(b) sur règlement sur les Dessins ou Modèles Communautaires, « un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public »

La chambre de recours de l’EUIPO a considéré que l’utilisateur averti du design de Nike avait un individu qui achetait de façon habituelle des bracelets électroniques et qui s’était par conséquent parfaitement informé en la matière.

Le degré de liberté du designer

Si Murphy était d’accord avec la définition d’utilisateur averti donné par l’instance d’appel, il l’était cependant moins avec celle de degré de liberté du créateur accordé au designer d’un tel bracelet.

En effet, l’article 6(2) du règlement consacre que « pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle. »

Or la chambre de recours a estimé que le degré de liberté d’un créateur de bracelets de montres électroniques n’était restreint que par les contraintes techniques qui s’appliquaient à ces bracelets dans la mesure où ils devaient être ergonomiques afin de pouvoir s’adapter au poignet et où ils devaient contenir un certain type de dispositif de mesure intégrant des instruments ou des capteurs capables d’effectuer ces mesures.

Murphy, lui, considérait que ce degré de liberté était très élevé et ne devait donc pas être restreint.

Le Tribunal a alors rappelé que « le degré de liberté du créateur d’un dessin ou modèle est défini à partir, notamment, des contraintes liées aux caractéristiques imposées par la fonction technique du produit ou d’un élément du produit, ou encore des prescriptions légales applicables au produit auquel le dessin ou modèle est appliqué. Ces contraintes conduisent à une normalisation de certaines caractéristiques, devenant alors communes aux dessins ou modèles appliqués au produit concerné. »

Autrement dit, plus la liberté du designer dans l’élaboration d’un dessin ou modèle est grande, moins les différences mineures entre les dessins ou modèles comparés suffisent à produire une impression globale différente sur l’utilisateur averti.

A contrario, plus la liberté du créateur dans l’élaboration d’un dessin ou modèle est restreinte, plus les différences mineures entre les dessins ou modèles comparés suffiront à produire une impression globale différente sur l’utilisateur averti.

En conclusion, les dessins ou modèles comparés qui ne présentent pas de différences significatives, produisent une même impression globale sur l’utilisateur averti

Le Tribunal a donc décidé que la chambre de recours avait estimé, à juste titre, que, pour qu’un bracelet de montre puisse remplir sa fonction correctement, il devait être relativement petit, fin et léger et s’adapter

Sur l’appréciation du caractère individuel

Le tribunal a rappelé que « le caractère individuel d’un dessin ou modèle résulte d’une impression globale de différence, ou d’absence de « déjà vu », du point de vue de l’utilisateur averti, par rapport à toute antériorité au sein du patrimoine des dessins ou modèles, sans tenir compte des différences demeurant insuffisamment marquées pour affecter ladite impression globale. »

Il a ainsi du répondre à la question de savoir si les deux designs différaient substantiellement afin de donner un caractère individuel suffisant au design de Nike pour en valider l’enregistrement.

Pour ce fait, il a réitéré sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’impression globale produite par un design sur un utilisateur averti doit être déterminée à la lumière de la façon dont le produit est utilisé.

Quand il utilise un bracelet électronique, l’utilisateur averti va attacher plus d’importance au dispositif qui affiche les données que le fermoir du bracelet. C’est pourquoi les similarités existantes entre les seuls fermoirs des deux designs ne suffiront pas à prouver qu’ils sont tous deux entièrement similaires.

En effet, un certain nombre de différences entre les deux modèles existent : (i) le design Nike est plus large et plus épais que celui de Murphy, (ii) le bracelet Nike possède un large bouton ovale sur son dessus qui n’est pas présent sur celui de Murphy, (iii) les composants internes du design Nike sont visibles ce qui lui donne un aspet plus « technique » que celui de Murphy qui apparait comme plus opaque et élégant et enfin, (iv) le bracelet Nike a moins d’ornements que celui de Murphy qui présente une fine ligne courant sur la longueur de la face externe du bracelet de montre, en son milieu.

Ces différences ont conduit le Tribunal à conclure que l’impression globale produite par le design de Nike sur l’utilisateur averti était clairement différente de celle produite par celui de Murphy.

L’avancée importante du produit par rapport à la technique antérieure

Par ailleurs, Murphy avait soutenu que le dessin ou modèle antérieur bénéficiait d’une protection très étendue puisqu’il constituait, à la date de son enregistrement, une avancée importante par rapport à l’état de la technique. Il invoque, à l’appui de cet argument, un arrêt de la Cour d’appel du Royaume Uni.

Le Tribunal, cependant n’a pas retenu cet argument en ce qu’il a l’obligation de prendre en considération les décisions des cours européennes mais pas celles des cours nationales. Il l’a également rejeté en ce qu’il « ne ressort pas du règlement sur les Dessins ou Modèles communautaires qu’il y a lieu de tenir compte du fait que le dessin ou modèle antérieur constituait, à la date de son enregistrement, une avancée importante par rapport à l’état de la technique pour déterminer si le dessin ou modèle contesté possède un caractère individuel ».

Sur la base de toutes ces conclusions, le tribunal a décidé que la demande en invalidité de Murphy devait être rejetée.

Décision complète ici 

 

 

 

Photo: Apple Watch Nike

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