La Commission Européenne ouvre une enquête sur Guess

Le 6 juin dernier, la Commission Européenne annonçait sur son site avoir ouvert une enquête sur Guess quant à ses contrats de distribution, fabrication et vente.

L’objectif de l’enquête est avant tout d’examiner si Guess a illégalement empêché les détaillants de vendre ses produits par-delà les frontières à des consommateurs établis dans le marché unique européen.

Selon Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence : « La Commission dispose d’informations selon lesquelles Guess pourrait interdire les ventes transfrontières aux consommateurs dans ses accords de distribution. L’un des principaux avantages du marché unique de l’UE réside dans la possibilité offerte aux consommateurs de chercher les conditions les plus avantageuses pour leurs achats. Nous entendons nous pencher de plus près sur les pratiques de Guess afin de nous assurer que l’entreprise respecte les règles du jeu et n’empêche pas les consommateurs d’acheter des produits au-delà des frontières. »

Même si les entreprises sont libres de mettre en place le système de distribution qui correspond le mieux à leurs besoins, ce système doit néanmoins être conforme aux règles de concurrence de l’Union Européenne.

Plus spécifiquement, les consommateurs doivent être libres de faire leurs achats chez n’importe quel détaillant agréé par un fabricant et cela y compris au-delà des frontières nationales.

Cependant, les accords de Guess en question sont susceptibles d’enfreindre les règles de concurrence de l’UE  et notamment le fameux article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE, qui interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence.

En mai dernier, dans son rapport sur l’enquête sectorielle relative au commerce électronique de mai dernier, la Commission avait constaté que plus d’un détaillant sur dix interrogé se voyait imposer des restrictions de ventes transfrontières dans ses accords de distribution. La procédure d’enquête qui vise Guess s’inscrit donc dans le prolongement d’une des problématiques recensées dans ce rapport.

Aucune disposition légale ne prévoyant de date limite à une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante -la durée d’une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, la coopération des entreprises avec la Commission et l’exercice des droits de la défense- le sort de Guess n’est pas encore scellé.

 

Photo: Guess campaign Fall 2013

 

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