Affaire Louboutin: Peut-on déposer une couleur à titre de marque ?

C’était le 28 février dernier et Christian Louboutin se voyait refuser sa demande à protéger ses fameuses semelles rouges en Suisse. La plus haute instance du pays (le Tribunal Fédéral) a en effet considéré que les semelles en question étaient un élément purement esthétique qui par conséquent, ne pouvaient bénéficier d’une protection.

Le Tribunal, situé à Lausanne, a ainsi confirmé la décision de la Cour Administrative Fédérale qui, en avril 2016, avait considéré les semelles rouges comme un élément purement « décoratif » et non comme un véritable élément d’identification des chaussures Louboutin. Ce dernier étant indispensable pour obtenir une protection juridique sur un produit.

Quelle législation ?

Nombreuses sont les couleurs que l’on associe spontanément à des entreprises. On pense au bleu de Décathlon ou encore à l’orange d’Orange et bien sûr au rouge de Louboutin. La tentation est en effet grande pour les sociétés de déposer des couleurs à titre de marque pour renforcer leur protection vis-à-vis des concurrents. Mais si le Code de la Propriété Intellectuelle n’exclut effectivement pas qu’une couleur puisse constituer une marque valable, la jurisprudence en a drastiquement limité la pratique.

Ainsi, en théorie, l’article L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « les signes figuratifs tels que (…) les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs » peuvent constituer des marques. Il précise aussi cependant que ce signe doit être distinctif, c’est-à-dire permettre à un consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits ou services qui en sont couverts par rapport à ceux des concurrents.

Il existe par ailleurs un intérêt à ne pas trop restreindre la disponibilité des couleurs pour les sociétés offrant les mêmes produits ou services. La jurisprudence a ainsi précisé qu’on ne peut déposer une couleur mais une nuance ou une combinaison de nuances qui doivent être désignées au moyen d’un code internationalement reconnu comme le Pantone.

En pratique, les juges français et communautaires acceptent peu de couleurs comme constitutives de marques mais une circonstance peut justifier l’octroi de cette protection : si le déposant démontre que le signe a acquis un caractère distinctif par l’usage. C’est-à-dire si du fait de son exploitation massive, la couleur est immédiatement associée par le consommateur au déposant. C’est ainsi le cas de la plupart des consommateurs de mode en voyant passer une paire d’escarpins à semelles rouges dans la rue. L’association avec Christian Louboutin sera dans presque tous les cas, automatique.

Comment se protéger des concurrents ?

On distinguera ici les couleurs protégées à titre de marques et celles faisant partie de l’identité visuelle de l’entreprise.

Dans le premier cas, la marque pourra attaquer le concurrent en contrefaçon, sachant qu’elle devra démontrer qu’il existe un véritable risque de confusion pour le consommateur et donc que la couleur est bien distinctive. Dans le second cas, il peut y avoir parasitisme ou concurrence déloyale si un concurrent s’inscrit volontairement sur le marché d’une entreprise en reprenant systématiquement les mêmes couleurs et en les utilisant de manière à tromper le public.

Ce sont toutes ces choses que Louboutin a tenté de démontrer devant les tribunaux, face à Yves Saint Laurent aux Etats-Unis et face à Zara en France.

Comment déposer une couleur ?

Le dépôt d’une couleur en tant que marque est très formel et a été précisé par la jurisprudence notamment communautaire. Les dispositions et les combinaisons de couleurs ont été très rapidement acceptées comme pouvant être enregistrés en tant que marque, toutefois cela a été plus complexe pour les nuances de couleurs c’est-à-dire les couleurs en elles-mêmes sans délimitation dans l’espace.

Lors du dépôt, il faut fournir une description « verbale, claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». Ainsi, une demande comportant comme descriptif le simple nom de la couleur sera rejetée.

De plus, une désignation de la couleur au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu est obligatoire. La classification Pantone dont le système utilise 14 couleurs de base pour produire plus de 1000 couleurs différentes, est la plus souvent utilisée

Le juge français peu réaliste

          Malgré un modèle de couleur jaune utilisé exceptionnellement pour le centenaire de la marque, Christian Louboutin a, depuis 1992, toujours utilisé la semelle rouge pour la confection de toutes ses chaussures. Celle-ci est alors devenue le signe distinctif de la marque au point que l’on évoque souvent la chaussure par cette seule caractéristique.

Louboutin a alors protégé son modèle de semelle de couleur rouge en le déposant à l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI) à titre de marque désignant des chaussures. Le dépôt était alors accompagné de la mention « semelle de chaussure de couleur rouge ».

Via ce dépôt, Louboutin pensait s’assurer un monopole d’exploitation de la semelle rouge pendant une durée de 10ans, indéfiniment renouvelable.

          C’est dans ce contexte que, le 26 mai 2009, Louboutin a porté plainte contre la société Eden Shoes pour avoir commercialisé dans ses magasins cinq modèles de chaussures pour femmes à semelles rouges. Par jugement du 7 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu la responsabilité civile de la société Eden Shoes pour atteinte à la renommée de Louboutin. Le juge n’a cependant pas retenu l’argument de contrefaçon porté par Louboutin en ce que le réseau de distribution exclusif de ce dernier (les chaussures Louboutin sont exclusivement vendues par Louboutin) excluait tout risque de confusion entre des chaussures Eden Shoes et de véritables souliers Louboutin.

C’est le 22 juin 2011 qu’une nouvelle décision opposant le créateur aux magasins Zara a été rendue par la Cour d’Appel de Paris.

En effet, fermement décidé à protéger son monopole sur sa semelle rouge, Louboutin avait assigné la société Zara en contrefaçon de marque, à la suite de la commercialisation d’un modèle de chaussure féminine comportant une semelle de ladite couleur.

Infirmant la décision de première instance, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité de la marque « semelle de couleur rouge » déposée par Louboutin pour défaut de distinctivité.

Ainsi selon le juge d’appel : « ni la forme, ni la couleur du signe déposé ne sont déterminées avec suffisamment de clarté, de précision et d’exactitude pour être de nature à lui conférer un caractère distinctif propre à permettre d’identifier l’origine d’une chaussure. » En d’autres termes, la semelle rouge ne permettrait pas de distinguer les chaussures Louboutin de toutes les autres chaussures.

Les juges ont donc écarté la demande en réparation pour contrefaçon au motif que reconnaître un tel monopole « reviendrait à conférer le pouvoir d’interdire à quiconque de commercialiser des chaussures munies de semelles rouges. »Par un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel en considérant que ni la forme ni la couleur de la semelle rouge, n’étaient protégeables en tant que marque.

La Cour a également rejeté l’argument visant à démontrer que la marque aurait acquis une renommée qui ferait obstacle à toute contestation. La seule renommée existant, selon la cour d’appel, est là encore celle qui s’attache au « concept » d’usage systématique d’une semelle rouge, et non à la marque revendiquée.

Le juge de cassation a en outre rejeté les demandes du créateur au titre de la concurrence déloyale. Il a en effet refusé de reconnaitre un quelconque monopole sur ce fondement, considérant que cela reviendrait à interdire trop largement de commercialiser des chaussures munies de semelles de couleur rouge.

Enfin, la Haute juridiction a considéré que le risque de confusion n’est pas établi.

Ce ne sera cependant pas la première fois que la haute juridiction manque de réalisme économique dans ses décisions. Dans une autre affaire de contrefaçon qui opposait Gucci à Guess, le juge avait également refusé de reconnaître la renommée de la maison Gucci. Si la définition de « renommée » ne s’applique pas aux plus grandes maisons qui font la réputation du continent européen, à qui s’applique-t-elle ?

Par ailleurs, encore une fois, le juge, pourtant censé dans ce genre d’affaires, protéger le consommateur, fait en fait l’inverse : plutôt que de protéger l’économie d’une maison française de tradition et donc ses clients, le juge décide de protéger des consommateurs (qui ne sont que potentiels) qui iront acheter l’équivalent de contrefaçons (car contrefaçon ce sera) à bas prix et de moindre qualité et ce au désavantage de Louboutin.

Une décision plus pragmatique aux Etats Unis

          Moins strict que ses confrères de l’Hexagone, le juge américain, le 5 septembre 2012, a reconnu à Christian Louboutin le droit de déposer se semelle rouge à titre de marque, contrastant ainsi avec les décisions françaises lui refusant cette protection.

          Estimant qu’en commercialisant une chaussure rouge à semelle rouge, Yves Saint Laurent commettait un acte de contrefaçon de marque et un acte de concurrence déloyale, Louboutin avait engagé une action judiciaire à son encontre.

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En première instance, le Tribunal de New York avait toutefois fait droit à Yves Saint Laurent considérant que « la couleur ne pouvait être une marque déposée dans l’industrie de la mode. »

          La Cour d’appel de New York a cependant infirmé cette décision en rendant une décision favorable non seulement au célèbre chausseur mais également à son concurrent.

Le juge a en effet autorisé Christian Louboutin à bénéficier de « la protection de la marque pour des chaussures d’une couleur contrastant avec des semelles rouges ». Le juge a ainsi reconnu la validité d’une marque de couleur pour un accessoire de mode. A contrario, la Cour d’appel a donc également autorisé Yves Saint Laurent à commercialiser ses chaussures puisqu’elles sont monochromes, rouges à semelle rouge.

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