Le refus de la marque communautaire Christian Lacroix

Le 8 février dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt mettant en lumière la notion de mauvaise foi appliquée au dépôt d’une marque verbale communautaire. Le juge a également rappelé la façon dont se devait d’être appréciée la renommée d’une marque. 

Peuvent constituer une marque verbale les dénominations sous toutes leurs formes telles que les mots, les assemblages de mots, les noms patronymiques et géographiques, les pseudonymes, les lettres, les chiffres et les sigles. Article L. 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, l’action en revendication définie à l’article L.712-6 du même code permet à tout intéressé estimant avoir un droit sur une marque de revendiquer sa propriété en justice dès lors que celle-ci a été enregistrée au dépend de ses droits.

Cette action est cependant encadrée dans un délai de prescription de seulement trois ans à compter de la publication de l’enregistrement ce qui contraint par conséquent le demandeur à agir rapidement. Toutefois, ce court délai ne joue pas dès lors que le demandeur à l’action parvient à prouver que le déposant a agi « de mauvaise foi ». 

Tel était le cas de Christian Lacroix.

La société Christian Lacroix, titulaire de la marque verbale française « Christian Lacroix », a découvert en février 2011 que la société Sicis SRL avait conçu une collection de meubles sous la dénomination « Designed by Mr Christian Lacroix ». Pour rappel, ce dernier avait quitté la maison en 2010 pour fonder sa propre maison de design . Or,  la société Christian Lacroix s’est empressée, le 1er juin 2011, de déposer la marque verbale communautaire « Christian Lacroix » pour ensuite assigner les sociétés Sicis en contrefaçon. Mr Christian Lacroix lui même, qui avait conclu un accord de partenariat avec Sicis est intervenu volontairement dans l’affaire afin de soulever la nullité de cette marque communautaire. 

La caractérisation du dépôt de marque de mauvaise foi

La Cour a tout d’abord considéré que le simple fait que la société Christian Lacroix ait eu connaissance de l’utilisation par Sicis d’un signe identique ou similaire pouvant prêter à confusion – en l’occurrence ici son nom – ne suffit pas à lui seul, à établir un « dépôt de mauvaise foi » 

Dans un second temps, elle énonce que la mauvaise foi de la société Christian Louboutin doit être « appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce » au moment du dépôt de la demande d’enregistrement.

C’est donc dans une approche « au cas par cas » que la haute juridiction a constaté que la société Christian Lacroix avait fait enregistrer le signe en tant que marque communautaire sans aucune intention de l’utiliser et que le dépôt n’avait pour objectif que d’empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché. En cela, la société Christian Lacroix a purement et simplement détourné de sa fonction première le droit des marques qui est de pouvoir distinguer les produits et services d’une société par l’exploitation d’un signe distinctif.

L’appréciation de la renommée de la marque Christian Lacroix

Le Code de la Propriété Intellectuelle ne définit pas la marque renommée. Toutefois, une jurisprudence constante indique qu’une marque est renommée lorsqu’elle « est connue d’une partie significative du public concerné par les produits et services pour la désignation desquels elle a été enregistrée » (Cour d’appel de Paris, 11 mars 2011)

Dans ce contexte, la reproduction ou l’imitation de ladite marque est susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur des actes de reproduction ou d’imitation si l’utilisation faite du signe est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si les actes précités constituent une exploitation injustifiée de la marque. L’enjeu est donc de parvenir à identifier la marque renommée.

Mais comment la renommée est-elle évaluée ?

La renommée de la marque s’apprécie à la date d’exploitation du signe litigieux. Il s’agit notamment d’identifier quelle connaissance le public à de la marque dont la renommée est revendiquée.

Ainsi, dans l’arrêt précité, la Cour d’appel de Paris précise que « pour être qualifiée de renommée, une marque doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits et services pour la désignation desquels elle a été enregistrée; qu’afin d’apprécier cette connaissance, il convient de prendre en compte tous les éléments pertinents et, notamment, la part de marché détenue par la marque ou des études effectuées auprès du public au moment des faits incriminés « 

En l’espèce, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait écarté la renommée de la marque Christian Lacroix sur le territoire français en 2011. Pour cela, le juge s’est référé à un ensemble d’indices concrets lui permettant d’apprécier l’absence de renommée du signe en cause:

-Les sondages réalisés avaient révélé que la renommée de la marque Christian Lacroix tenait à son activité dans le domaine de la haute couture et à sa collaboration avec le créateur de mode. Or l’activité haute couture de la société a cessé en 2009.

-La réorientation de l’activité de la société Christian Lacroix vers l’exploitation de licence de marques ainsi que la production d’accessoires et de lingerie.

-Le chiffre d’affaires généré à 95% par les licences de marques exploitées pour la commercialisation de produits à l’étranger.

-L’absence de justification des investissements consacrés à la promotion de la marque.

Décision complète

 

 

 

 

 

 

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